Search results for "Débiteur principal"
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Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur
2003
International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)
Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…
2001
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)
Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective
2003
International audience; (Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, pourvoi n° 00-14.190, arrêt n° 1457 FS-P, D. 2002.3336, obs. L. Aynès)
Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution d…
1992
International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)
Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal.…
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)
La tierce opposition dirigée contre une sentence rendue entre le créancier et le débiteur principal est ouverte à la caution solidaire de la dette
2016
International audience; (Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, PB, Soc. Sogire c/ Soc. Alfa Holding, D. 2015. 1046 ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 882, obs. H. Barbier ; ibid. 933, obs. P. Théry ; JCP 2015. 877, note J. Ortscheid)