Search results for "Débiteur principal"
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Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal.…
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)
Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…
2001
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)
Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective
2003
International audience; (Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, pourvoi n° 00-14.190, arrêt n° 1457 FS-P, D. 2002.3336, obs. L. Aynès)
Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution d…
1992
International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)
La tierce opposition dirigée contre une sentence rendue entre le créancier et le débiteur principal est ouverte à la caution solidaire de la dette
2016
International audience; (Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, PB, Soc. Sogire c/ Soc. Alfa Holding, D. 2015. 1046 ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 882, obs. H. Barbier ; ibid. 933, obs. P. Théry ; JCP 2015. 877, note J. Ortscheid)
Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur
2003
International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)